Agencia española de protección de datos

Dénonciations présentées

L'Agence Espagnole de Protection de Données il a la fonction de veiller par l'accomplissement de la législation et contrôler son application, et pour cela dispose des puissances d'inspecter et sanctionner les infractions qu'il constate. Si tu disposes de preuves ou indices que puissent accréditer qu'un fait puisse supposer l'inaccomplissement de la Loi Organique de Protection de Données (LOPD) as la possibilité de présenter une dénonciation en mettant en connaissance de cette Agence l'existence de ces faits.

L'écrit de dénonciation doit contenir les suivants éléments: prénom et nom de l'intéressé et, le cas échéant, de la personne qu'il lui représente, ainsi que l'identification du milieu préférentiel ou du lieu que se signale sur le plan de faire-part; faits, raisons et demande dans laquelle il se concrétise, avec toute clarté, la sollicitude; lieu et date; signature du solliciteur ou accréditation de l'authenticité de sa volonté exprimée par n'importe quel moyen; identification des présumés responsables; et tous ces documents ou n'importe quel autre type de preuve ou indice qu'il permette corroborar les faits dénoncés.

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Si tu souhaites présenter une dénonciation devant l'Agence, tu peux le faire dans le Siège électronique.