Agencia española de protección de datos

'Droit à l'oubli'

Le Tribunal de Justice de l'Union européenne (TJUE) a fait publique le 13 mai 2014 une sentence qui établit, comme déjà venait en appliquant l'Agence dans ses résolutions, que le traitement de données qu'ils réalisent les moteurs de recherche il est soumis aux normes de protection de données de l'Union européenne et que les personnes ils ont droit à solliciter, sous certaines conditions, que tu les raccordes à ses données personnelles ne figurent pas dans les résultats d'une recherche en internet réalisé par son nom.

Note informative sur l'exercice du 'droit à l'oubli'

  Cinq points clef pour exercer le 'droit à l'oubli'

1. Qu'est-ce que est le 'droit à l'oubli'?

Le dénommé 'droit à l'oubli' est la manifestation des traditionnels droits d'et annulation et opposition appliqués aux moteurs de recherche d'internet. Le 'droit à l'oubli' fait référence au droit à empêcher la diffusion d'information personnelle à travers internet lorsque sa publication n'accomplit pas les conditions requises d'adéquation et pertinencia prévus dans la réglementation. En concret, comprend le droit à limiter la diffusion universelle et indiscriminada de données personnelles dans les moteurs de recherche généraux lorsque la information est obsolète ou déjà n'a pas importance ni intérêt public, bien que la publication originale soyez légitime (dans le cas de journaux officiels ou informations protégées par les libertés d'expression ou d'information).

    2. Je peux l'exercer face au moteur de recherche sans accourir préalablement à la source originale?

    Soi. Les moteurs de recherche et les éditeurs originaux réalisent deux traitements de données différentes, avec legitimaciones différentes et aussi avec un impact différent sur le caractère privé des personnes. C'est pourquoi il peut arriver, et il en fait arrive avec fréquence, que ne procède pas accorder le droit face à l'éditeur et oui face au moteur de recherche, puisque la diffusion universelle qui réalise le moteur de recherche, ajouté à l'information additionnelle que facilite sur le même individu lorsque se cherche par son nom, peut avoir un impact desproporcionado sur son caractère privé.

    3. Si je l'exerce face à un moteur de recherche, l'information disparaîtra d'internet?

    Ne. La sentence du Tribunal de Justice de l'UE de 13 mai de 2014 déclare expressément dans ce sens que l'exercice des droits d'annulation et opposition réalisé face aux moteurs de recherche seulement affecte aux résultats obtenus dans les recherches faites moyennant le nom de la personne et il n'implique pas que la page doive être supprimée des indices du moteur de recherche ni de la source originale. L'il raccorde qu'il se montre dans le moteur de recherche seulement laissera d'être visible lorsque la recherche se réalise à travers le nom de la personne qu'a exercé son droit. Les sources demeurent inalteradas et le résultat se suivra en montrant lorsque la recherche se réalise par n'importe quel autre mot ou terme diverse au nom de l'affecté.

    4. Comment Je peux l'exercer?

    La législation espagnole établit que pour exercer les droits d'annulation et opposition (et, par tellement, le 'droit à l'oubli') il est indispensable que le citoyen se dirige en premier lieu à l'établissement qu'est en train de traiter ses données, dans ce cas au moteur de recherche. Les moteurs de recherche majoritaires ont habilité ses propres formulaires (GoogleBing ou Yahoo ) pour recevoir les demandes d'exercice de droits dans ce milieu. Si l'établissement ne répond pas à la demande réalisée ou le citoyen envisage que la réponse qui reçoit il n'est pas l'appropriée, peut solliciter que l'Agence Espagnole de Protection de Données protégez son droit face au responsable. En fonction des circonstances de chaque cas concret, l'Agence déterminera si il l'estime ou ne. Cette décision de l'Agence, à son tour, est recurrible devant les Tribunaux.

    5. Il limite le ?Droit à l'oubli? Le droit à recevoir information?

    Ne. Dans le cas des moteurs de recherche, la sentence signale qu'il est nécessaire réaliser une pondération je marie par cas pour obtenir un équilibre entre les différents droits et des intérêts. Étant donné qu'il est indispensable estimer les circonstances de chaque sollicitude et qu'il se doit avoir en compte systématiquement l'intérêt des utilisateurs en accéder à une information, celles-là qui résultent d'intérêt pour le public par sa nature ou par affecter à une figure publique ils ne seront pas acceptées.

      Résolutions AEPD

    Les citoyens font appel à l'Agence Espagnole de Protection de Données (AEPD) pour que protège son droit lorsque, après s'avoir dirigé au moteur de recherche, ce ne a pas répondu ou il ne l'a pas fait de la forme que le citoyen envisage appropriée. À suite ils se détaillent quelques exemples de procédures étudiées par l'Agence à façon d'orientation. Si il souhaite accéder à un nombre majeur de résolutions peut consulter cette section.  

    Résolutions estimatorias

    Résolutions desestimatorias

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