Agencia española de protección de datos

Droit d'accès

Le droit d'accès est un des droits que la Loi Organique de Protection de Données de caractère personnel (LOPD) reconnaît aux citoyens pour que le citoyen il puisse contrôler par soi même l'usage qui se fait de ses données personnelles, et en particulier, le droit à obtenir information sur si ceux-ci ils sont en train d'être objet de traitement et, le cas échéant, la finalité du même, ainsi que l'information disponible sur l'origine de dites données et les communications réalisées ou prévues des mêmes.

Son exercice est personalísimo, par ce que seulement pourra le solliciter la personne intéressée, qui est-ce qui il devra se diriger à l'entreprise ou organisme public duquel sait ou il présume qu'il a ses données, en pouvant opter par les visualiser directement en écran ou les obtenir par l'intermédiaire d'écrit, copie, photocopie ou n'importe quel autre système approprié au type de fichier de que se traite.

Le responsable du fichier devra résoudre sur le sollicité dans le terme d'un mois depuis la réception de la sollicitude. il aussi devra le faire bien que il ne dispose pas de données de l'affecté. Si passé dit terme, la sollicitude n'a pas été répondue adéquatement, l'intéressé pourra se diriger à l'Agence avec copie de la sollicitude suivie et de la contestation reçue (si existât), pour que celle-ci à son tour se dirige au bureau désigné avec l'objectif de faire espèces l'exercice de ce droit.

Le droit d'accès ne peut être exercé en des intervalles inférieurs à 12 mois, sauf que s'accrédite un intérêt légitime.

Rappelez qu'il seulement pourra accéder à l'information prétendue si s'agit d'information sur ses données personnelles, mais ne de information de troisièmes. Et aussi que, avant de se diriger à cette Agence, devra le faire devant l'entreprise ou organisme responsable/titulaire du fichier où ils soient ses données.

Modèles pour l'exercice du droit d'accès (d'obligée présentation successive)

- Exercice devant le responsable du fichier

- Sollicitude de tutelle devant l'AEPD

- Instructions pour la cumplimentación des formulaires