Agencia española de protección de datos

Droit d'annulation

Le droit d'annulation est un des droits que la Loi Organique de Protection de Données de caractère personnel (LOPD) reconnaît aux citoyens pour que puissent défendre son caractère privé en contrôlant par soi même l'usage qui se fait de ses données personnelles, et en particulier, le droit à que ceux-ci se supprimez lorsqu'ils résultent inappropriés ou excessifs.

Son exercice est personalísimo, par ce que seulement pourra le solliciter la personne intéressée, qui est-ce qui il devra se diriger à l'entreprise ou organisme public que sait ou il présume qu'il a ses données, en indiquant à des quelles données il se rapporte, et en apportant à l'effet la documentation qui le justifie.

Le responsable du fichier devra résoudre sur la sollicitude d'annulation dans le délai maximal de dix jours à raconter depuis la réception de la sollicitude. Il devra le faire bien que il ne dispose pas de données de l'affecté. Passé le terme sans que de forme exprime il se réponde à la demande ou celle-ci soyez insatisfactoria, l'intéressé pourra interposer la correspondante réclamation de tutelle devant cette Agence, en accompagnant la documentation accréditive d'y avoir sollicité l'annulation devant l'établissement de que se traite.

L'annulation donnera lieu au blocage des données, en se conservant uniquement à disposition des Administrations, Juges et Tribunaux, pour l'attention des possibles responsabilités nées du traitement, pendant le terme de prescription de celles-ci, passé lequel devra se procéder à l'annulation.

Rappelez qu'il ne procédera pas l'annulation lorsque les données de caractère personnel doivent être conservés pendant les termes prévus dans les relations contractuelles entre l'établissement responsable du traitement et l'intéressé qu'ont justifié le traitement des données, et aussi que, avant de se diriger à cette Agence, il devra le faire devant l'entreprise ou organisme responsable/titulaire du fichier où ils soient ses données.

Modèles pour l'exercice du droit d'annulation (d'obligée présentation successive)

- Exercice devant le responsable du fichier

      - Sollicitude de tutelle devant l'AEPD

- Instructions pour la cumplimentación des formulaires