Agencia española de protección de datos

Droit d'opposition

Le droit d'opposition est un des droits que la Loi Organique de Protection de Données de caractère personnel (LOPD) reconnaît aux citoyens pour que puissent défendre son caractère privé en contrôlant par soi même l'usage qui se fait de ses données personnelles, et en particulier, le droit à que il ne se mène à terme pas le traitement de ceux-ci ou il se cesse en le même lorsque ne soit pas nécessaire son consentement pour le traitement, par l'assistance d'un motif légitime et fondé, rapporté à sa concrète situation personnelle, que le justifie, et à condition qu'une Loi ne dispose pas le contraire.

Son exercice est personalísimo, par ce que seulement pourra le faire la personne intéressée moyennant sollicitude dirigée au responsable du traitement, dans celle qui ils devront se faire remarquer les motifs fondés et légitimes qu'ils le justifient.

Le responsable du fichier ou traitement, dans le délai maximal de dix jours depuis la réception de la sollicitude, devra résoudre sur la même, en excluant du traitement les données relatives à l'affecté ou en déniant motivadamente la même. il également devra le faire bien que il ne dispose pas de données de l'affecté. Passé le terme sans que de forme exprime il se réponde à la demande ou celle-ci soyez insatisfactoria, l'intéressé pourra interposer la correspondante réclamation de tutelle devant cette Agence, en accompagnant la documentation accréditive d'y avoir sollicité l'opposition devant l'établissement de que se traite.

Rappelez que, avant de se diriger à cette Agence, devra le faire devant l'entreprise ou organisme responsable/titulaire du fichier où ils soient ses données.

Modèles pour l'exercice du droit d'opposition (d'obligée présentation successive)

- Exercice devant le responsable du fichier

      - Sollicitude de tutelle devant l'AEPD

- Instructions pour la cumplimentación des formulaires