Agencia española de protección de datos

Modèle de Plaintes et Suggestions



"je PRÉVIENS IMPORTANTE"

Le formulaire de plaintes et suggestions N'EST pas UN MODÈLE VALABLE POUR PRÉSENTER DÉNONCIATIONS NI RÉCLAMATIONS en matière de protection de données personnelles. Sa finalité est, UNIQUEMENT, la de pouvoir présenter des plaintes ou des suggestions à la forme en que l'Agence Espagnole de Proteccion de Données prête ses services au citoyen, dans les termes du Réel Arrêté 951/2005, de 29 juillet, par celui qui s'établit le cadre général pour l'amélioration de la qualité dans l'Administration Générale de l'État.

Il peut déplacer ses plaintes ou des suggestions à travers le Siège Électronique de l'AEPD