Agencia española de protección de datos

RÉCLAMATIONS EN MATIÈRE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS




ils Sont divers les organismes publics avec des concurrences en matière de télécommunications. Pour qu'il puisse s'étudier une réclamation il est fondamentale se diriger à l'organisme compétent, ainsi qu'apporter devant est la maximale documentation possible.

Si il veut connaître où doit diriger sa réclamation en fonction de ses circonstances concrètes, piquez ici.

Pour une vision générale de toutes les concurrences piquez ici.

Reclamaciones


  • à) Devant le SECRÉTARIAT D'ÉTAT POUR LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION Et L'AGENDA DIGITALE (SESIAD)
    Les réclamations qui sont concurrence de la SESIAD devront se diriger au Bureau d'Attention à l'Utilisateur de Télécommunications.
  • b) Devant l'AGENCE ESPAGNOLE DE PROTECTION DE DONNÉES (AEPD)
    La procédure pour formuler une réclamation de tutelle de droits ou une dénonciation devant l'AEPD, dans les cas en que soit la compétente pour cela, se décrit ici.
    Tutelle de droits
    Dénonce
  • c) Devant les ORGANISMES DE CONSOMMATION
    Trouveras plus information sur le système arbitral de consommation dans cette direction.
Preguntas frecuentes

Pour présenter une réclamation en matière de télécommunications devant l'Agence Espagnole de Protection de Données tu devras apporter quelqu'un/s de ces documents, selon la cause alléguée. Aie en compte que la démarche de la dénonciation est plus agile dans les cas dans lesquels ils s'apportent plus de preuves ou des indices.

Documentación