Agencia española de protección de datos

Mémoires

En accomplissement de l'Article 8 du Statut de l'Agence de Protection de Données approuvé par Décret Royal 428/1993, de 26 mars, annuellement se ré dacta une Mémoire sur l'application de la Loi Organique 5/1992, et des autres dispositions légales et réglementaires sur protection de données, laquelle comp rende, outre l'information nécessaire sur le fonctionnement de l'Agence:

  • à) Une relation des codes type déposé et inscrit dans le Registre Général de Protection de Données.
  • b) Une analyse des tendances législatives, jurisprudenciales et doctrinales des divers pays en matière de protection de données.
  • c) Une analyse et une estimation des problèmes de la protection de données à échelle nationale.

La Mémoire annuelle s'expédie au Ministre de la justice pour son ulterior envoi aux Cours Générales.


Mémoires de l'AEPD


Mémoire 2016

Mémoire complète interactive en format PDF .


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