Agencia española de protección de datos

Critères d'application de l'art 15 loi 19/2013.

La disposition additionnelle cinquième de la Loi 19/2013, de 9 décembre, de Transparence, Accès à l'Information Publique et Bonne Gouvernement établit que "Le Conseil de Transparence et Bon Gouvernement et l'Agence Espagnole de Protection de Données ils adopteront conjointement les critères d'application, dans son milieu d'action, des règles contenues dans l'article 15 de cette Loi"

Sollicitude 1/2015 23-3-2015

CI/001/2015 24-6-2015

CI/002/2015 24-6-2015

CI/002/2016 05-7-2016 (Agendas)