Agencia española de protección de datos

Rapports juridiques

Est un objectif de l'Agence Espagnole de Protection de Données répondre toutes les questions qu'ils se posent liées avec le droit à la protection de données, et dans ce sens, s'émettent les rapports juridiques qu'ils se publient dans cette section de la page web.

Doit se signifier que les rapports s'émettent en attention au décrit dans les consultations à celles que ceux-là ils se rapportent par ce que ne predeterminan le critère de l'Agence dans le cas où s'aient de prendre en égard autres faits ou circonstances.

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