Agencia española de protección de datos

RAPPORTS PRESCRIPTIFS

Cette Agence il a entre ses fonctions la de informer avec caractère prescriptif les projets de normes qu'influent dans la matière propre de la Loi Organique 15/1999, de 13 décembre, de Protection de Données de Caractère Personnel, ainsi qu'ils disposent les articles 37 de dite Loi et 5 du Statut de l'Agence, approuvé par Réel Arrêté 428/1993. Avec cela s'offre une majeure sécurité juridique, en intégrant les principes et garanties de ce droit fondamental dans les régulations sectorielles.

Cet alinéa ramasse les rapports prescriptifs émis une fois que les projets de Loi ont été publiés dans le Journal officiel du Chambre des députés et les dispositions de rang inférieur dans le Journal officiel correspondant.

La section groupe les rapports publiés en deux grands groupes: Administration de l'État et Autres Administrations (peut naviguer par ils à travers le menu situé à la gauche ou dans la part supérieure si il navigue depuis un dispositif mobile). En le premier d'ils ils peuvent se trouver les documents groupés par des lois, réels arrêtés et autres dispositions de contenu normatif, alors que dans la seconde se reflètent les rapports de projets de Communautés Autonomes. Chacune des sections, à son tour, offre les documents groupés dans l'an dans lequel l'organisme correspondant a sollicité le rapport à l'Agence.

Cette section s'actualisera de forme permanente, puisque la Agence procédera à comprendre autant les nouveaux documents une fois se publient de forme officielle les projets de loi et autres dispositions comme les réalisés en des ans antérieurs.