Agencia española de protección de datos

De l'État

Constitution Espagnole de 1978.

Loi:

Loi Organique 15/1999, de 13 décembre, de Protection de Données de Caractère Personnel. (Texte consolidé. Dernière modification: 5 mars de 2011)

Loi 62/2003, de 30 décembre, de mesures fiscales, administratives et de l'ordre social. (Texte consolidé. Dernière modification: 30 octobre de 2015).

Réel Arrêté:

Réel Arrêté 1720/2007, de 21 décembre, par celui qui s'approuve le Règlement de développement de la Loi Organique 15/1999, de 13 décembre, de protection de données de caractère personnel. (Texte consolidé. Dernière modification: 8 mars de 2012).

Réel Arrêté 428/1993, de 26 mars, par celui qui s'approuve le Statut de l'Agence Espagnole de Protection de Données. (Texte consolidé. Dernière modification: 5 novembre de 2008).

Normes de caractère réglementaire:

1.- Résolutions:

Résolution de 27 avril de 2011, de l'Agence Espagnole de Protection de Données, pour l'utilisation d'un code sûr de vérification dans les actions automatisées qu'ils se soient publié dans son Siège Électronique.

Résolution de mars de 2011, de l'Agence Espagnole de Protection de Données, par celle qui se crée la sceau électronique pour son utilisation par l'Agence Espagnole de Protection de Données.

Résolution de 24 mai de 2010, de l'Agence Espagnole de Protection de Données, par celle qui se règle le Registre Électronique de l'Agence Espagnole de Protection de Données. (Texte consolidé. Dernière modification: sans des modifications).

Résolution de 18 mars de 2010, de l'Agence Espagnole de Protection de Données, par celle qui se crée le Siège Électronique de l'Agence Espagnole de Protection de Données. (Texte consolidé. Dernière modification: sans des modifications).

Résolution de 12 juillet de 2006, de l'Agence Espagnole de Protection de Données, par celle qui se crée le Registre Telemático de l'Agence Espagnole de Protection de Données. (Texte consolidé. Dernière modification: sans des modifications).

Résolution de 1 septembre de 2006, de l'Agence Espagnole de Protection de Données, par celle qui se détermine l'information qu'il contient le Catalogue de fichiers inscrits sur le Registre Général de Protection de Données. (Texte consolidé. Dernière modification: 13 novembre de 2008).

Résolution de 12 juillet de 2006, de l'Agence Espagnole de Protection de Données, par celle qui ils s'approuvent les formulaires électroniques à travers ceux que ils devront s'effectuer les sollicitudes d'inscription de fichiers dans le Registre Général de Protection de Données, ainsi que les formats et demandes à ceux que ils doivent s'ajuster les faire-part expédiés en support informatique ou telemático. (Texte consolidé. Dernière modification: sans des modifications).

Résolution de 22 juin de 2001, de la Subsecretaría de Justice, par celle qui se dispose la publication de l'Accord de Conseil de Ministres pour lequel se concrétise le terme pour l'implantation de mesures de securité de niveau grand en des déterminés systèmes d'information.

Résolution de 30 mai de 2000, de l'Agence de Protection de Données, par celle qui ils s'approuvent les modèles normalisés en support papier, magnétique et telemático, à travers ceux que devront s'effectuer les sollicitudes d'inscription dans le Registre Général de Protection de Données.

2.- Instructions:

Instruction 1/2006, de 8 novembre, de l'Agence Espagnole de Protection de Données, sur le traitement de données personnelles avec des fins de surveillance à travers des systèmes de caméras ou caméras vidéos. (Texte consolidé. Dernière modification: sans des modifications).

Instruction 1/2004, de 22 décembre, de l'Agence Espagnole de Protection de Données sur publication de ses Résolutions. (Texte consolidé. Dernière modification: sans des modifications).

Instruction 2/1996, de 1 mars, de l'Agence de Protection de Données, sur fichiers automatisés établis avec la finalité de contrôler l'accès aux casinos et des salles de bingo. (Texte consolidé. Dernière modification: sans des modifications).

Instruction 1/1996, de 1 mars, de l'Agence de Protection de Données, sur fichiers automatisés établis avec la finalité de contrôler l'accès aux bâtiments. (Texte consolidé. Dernière modification: sans des modifications).

Instruction 2/1995, de 4 mai, de l'Agence de Protection de Données, sur des mesures qu'ils garantissent l'intimité des données personnelles obtenus à la suite de l'embauche d'une assurance vie de forme conjointe avec la concession d'un prêt hypothécaire ou personnel. (Texte consolidé. Dernière modification: sans des modifications).