Agencia española de protección de datos

Consultation de Fichiers Inscrits

La información está actualizada a las siguientes fechas:

 

- Ficheros de Titularidad Pública:  22/09/2017

- Ficheros de Titularidad Privada: 22/09/2017

L'objectif de cette section est diffuser et donner publicité à l'existence de fichiers avec des données de caractère personnel inscrits sur le RGPD. L'information s'actualise quotidiennement, par ce que les fichiers ils apparaîtront au lendemain de son inscription dans le Registre Général de Protection de Données.

Le droit de consultation au Registre, réglé dans l'article 14 de la LOPD habilite à n'importe quelle personne pour connaître, de forme publique et gratuite, l'existence de traitements de données de caractère personnel, ses finalités et l'identité du responsable du fichier.

Moyennant Résolution de 1 septembre de 2006, modifiée par Résolution de 3 novembre de 2008, de l'Agence Espagnole de Protection de Données, par celle qui se détermine l'information qu'il contient le Catalogue de fichiers inscrits sur le Registre Général de Protection de Données, il s'a approuvé la publication du nouveau catalogue des fichiers avec des données de caractère personnel inscrits sur le Registre Général de Protection de Données, que sera disponible en forme gratuite dans la page web de l'Agence Espagnole de Protection de Données, avec actualisation quotidienne, et dont la finalité est faciliter au citoyen l'exercice des droits d'accès, rectification, annulation et opposition réglés dans les articles 14 à 16 de la LOPD.

L'information qui se fait publique dans ce catalogue se correspond avec l'information que le responsable du fichier a notifié au Registre Général de Protection de Données dans les alinéas suivants: Responsable du fichier, service ou unité devant lequel ils peuvent s'exercer les droits d'opposition, accès, rectification et annulation, identification et finalité et usages prévus du fichier, origine et provenance des données, en comprenant le collectif de personnes sur lequel ils s'obtiennent les données de caractère personnel, types de données, structure et organisation du fichier et, le cas échéant, les destinataires de cessions et/ou transferts internationaux de données. En plus, dans le cas des fichiers d'exercice public, ils se publieront les données relatives à la disposition générale de création, modification ou suppression du fichier.

Les données de caractère personnel compris dans ce catalogue ne pourront pas être objet de traitement, ni s'user pour des finalités diverses à la de cette publication.

Il reste interdite la reproduction totale ou partielle, même le chaviré du contenu du Catalogue à n'importe quel support, sans exprime autorisation de l'Agence Espagnole de Protection de Données.

Dans aucun cas pourra se prendre la présence ou absence dans cette relation comme certification positive ou négative d'une inscription dans le Registre Général de Protection de Données .