Agencia española de protección de datos

l'Europe

dans le milieu européen la protection de données est configurée comme un droit fondamental des citoyens. La principale norme en la matière est la Dirigeante 95/46 de l'Union européenne. Mais avec antériorité, déjà en 1981, le Conseil de l'Europe avait adopté la Convention nº 108, sur la protection des personnes, qu'il est l'unique instrument international obligatoire sur protection de données.

Les deux textes sont en train d'être objet de procès de révision dirigés à les actualiser pour avoir en compte les conséquences des développements technologiques, la mondialisation des échanges de données et, dans le cas de la Dirigeante, les modifications légales et institutionnelles qu'il a supposé l'entrée en vigueur en 2009 de l'Agi de Lisbonne.

La Commission a présenté en janvier de 2012 deux propositions de nouveaux actes normatifs. Un Règlement Général de Protection de Données et une Dirigeante de protection de données en matière de coopération policière et judiciaire . Les deux textes se sont en étudiant dans la procédure législative ordinaire, avec participation du Conseil et le Parlement Européen.

La Convention a commencé sa réforme en mars de 2010, à partir d'une décision du Comité de Ministres du Conseil de l'Europe. Le Comité Consultatif de la Convention a élaboré une proposition technique qu'il est en train d'être objet de discussion à niveau politique, dans le sein d'un Groupe Ad Hoc.

La position soulignée de la protection de données en Europe, reflétée dans son égard comme droit fondamental et dans l'existence de nombreuses normes qu'ils la règlent autant de forme générale comme en des secteurs spécifiques, a aussi son correlato en la diversité et importance des organismes, structures et groupes de coopération.