Agencia española de protección de datos

Aspects substantifs des codes type


Initiative et milieu d'application (art. 72 RLOPD)

Les codes type pourront être:

  • De caractère sectoriel et ils pourront se rapporter à la totalité ou à part des traitements menés à terme par le secteur, en devant être formulés par des organisations représentatives du même, au moins dans son milieu territorial d'application.
  • D'entreprise, dans dont cas ils devront se rapporter à la totalité des traitements que mène à terme.
  • Des Administrations et corporations de droit public, que pourront les adopter d'accord avec l'établi dans les normes qu'ils leur soient applicables.

Contenu prescriptif (art. 73 Et 75.1 et 2 RLOPD)

Les codes type devront être rédigés en termes clairs et accessibles, respecter la réglementation en vigueur et comprendre comme minime et avec le suffisant degré de précision:

  • La delimitación claire et précise de son milieu d'application, les activités à que le code se rapporte et les traitements soumis au même.
  • Les prévisions spécifiques pour l'application des principes de protection de données.
  • L'établissement de standards homogéneos pour l'accomplissement par les adhérés au code des obligations établies en la LOPD.
  • L'établissement de procédures qu'ils facilitent l'exercice par les affectés de ses droits d'accès, rectification, annulation et opposition.
  • La détermination des cessions et transferts internationaux de données que, le cas échéant, ils se prévoient, avec indication des garanties qu'ils doivent s'adopter.
  • Les actions formatives en matière de protection de données dirigées à qui les traitent, spécialement en ce qui concerne sa relation avec les affectés.
  • Les mécanismes de supervision à travers lesquels il se garantisse l'accomplissement par les adhérés de l'établi dans le code type pour ce que comprendront une procédure qu'il garantisse:
    • L'indépendance et impartialité de l'organe supervisor
    • La simplicité, accessibilité, célérité et la gratuité pour présenter réclamations
    • Le principe de contradiction
    • Sanctionnes appropriées, efficaces et disuasorias
    • Le faire-part à l'affecté de la décision qu'adopte l'organe
    • Clauses type pour l'obtention du consentement des affectés au traitement ou cession de ses données.
    • Clauses type pour informer aux affectés du traitement, lorsque les données ne soient pas obtenus des mêmes.
    • Modèles pour l'exercice par les affectés de ses droits d'accès, rectification, annulation et opposition.
    • Modèles de clauses pour l'accomplissement des conditions requises formelles exigibles pour l'embauche d'un chargé du traitement, le cas échéant.
    • Une relation d'adhérés que devra se maintenir actualisée.

      Contenu potestativo (art. 74 RLOPD)

      Les codes type pourront comprendre n'importe quel autre engagement additionnel qu'ils assument les adhérés ou assument les établissements promoteurs pour un meilleur accomplissement de la législation en vigueur en matière de protection de données et, en particulier, sur:

      • L'adoption de mesures de securité additionnelles aux exigées par la LOPD.
      • L'identification des catégories de cesionarios ou importadores des données.
      • Les mesures concrètes adoptées en matière de protection des mineurs ou de déterminés collectifs d'affectés.
      • L'établissement d'une sceau de qualité qu'identifie aux adhérés au code.
      • Procédures pour déterminer mesures reparadoras en cas de se avoir causé un préjudice aux affectés à la suite de l'inaccomplissement du code.