Agencia española de protección de datos

Aspects formels de la sollicitude d'inscription des codes type et procédure d'Inscription

L'article 145 du RLOPD établit que la procédure s'entamera à la demande de l'établissement, organe ou association promotrice du code type. La sollicitude, que devra réunir les conditions requises légalement établies (articles 68 et 70 de la Loi 30/1992), il y aura de se accompagner des suivants documents:


  • Accréditation de la représentation que concoure dans la personne que présente la sollicitude.

  • Contenu de l'accord, convention ou décision pour laquelle s'approuve, dans le milieu correspondant le contenu du code type présenté.

  • Dans le cas où le code type procédez d'un accord sectoriel ou une décision d'entreprise certification rapportée à l'adoption de l'accord et legitimación de l'organe que l'a adopté, asi comme copie des statuts de l'association, organisation sectorielle ou établissement en dont cadre ait été approuvé le code.

  • Pour les codes type présentés par des associations ou des organisations de caractère sectoriel, documentation relative à sa représentativité dans le secteur.

  • En cas de de les codes type basés sur décisions d'entreprise, description des traitements à ceux que il se rapporte le code type.

  • Le propre code type soumis à l'Agence Espagnole de Protection de Données.

Démarche de la sollicitude:

  • Pendant les trente jours suivants à la présentation de la sollicitude ou, le cas échéant, subsanación des défauts avertis, se pourra convoquer aux solliciteurs, à fin d'obtenir éclaircissements ou précisions relatives au contenu substantif du code type.

  • Rapport du RGPD sur les caractéristiques du projet de code type, et remise au Cabinet Juridique, à fin de que par le même s'informez sur l'accomplissement des conditions requises établies dans le Titre VII du Règlement.

  • Information publique (démarches potestativo).

  • À n'importe quel phase de la procédure se pourra requérir au solliciteur pour que complète ou il modifie la documentation présentée dans le terme de 30 jours, terme pour lequel se déclarera la suspension de la procédure.

  • Conclus les démarches prévues de la procédure, le Directeur de l'Agence il résoudra sur l'inscription du code type dans le Registre Général de Protection de Données.