Agencia española de protección de datos

Élaboration de Codes Type


Objet et Nature


Les codes type, ou codes deontológicos ou de conduite, constituent un instrument ce dont se dénomme autorregulación, c'est-à-dire, la capacité des organisations et établissements pour se régler à soi mêmes. Dans le milieu de la protection de données de caractère personnel cette capacité est orientée à l'adoption de règles ou standards spécifiques qu'ils permettent harmoniser les traitements de données effectuées par qui s'adhèrent au code type ou ils le promeuvent et à faciliter l'exercice des droits des affectés et avantager l'accomplissement de la réglementation.

Dans l'article 32 de la Loi Organique, de 13 décembre, de Protection de Données de caractère personnel (LOPD) s'établit que:

"Moyennant des accords sectoriels, conventions administratives ou décisions d'entreprise, les responsables de traitements d'exercice public et privé ainsi que les organisations en que se groupent, ils pourront formuler des codes type qu'ils établissent les conditions d'organisation, régime de fonctionnement, procédures applicables, normes de sécurité de l'environnement, programmes ou équipes, obligations des concernés en le traitement et usage de l'information personnelle, ainsi que les garanties, dans son milieu, pour l'exercice des droits des personnes avec plein respect aux principes et des dispositions de la présente Loi et ses normes de développement".

Les codes type ont par objet adapter l'établi dans la citée Loi Organique et dans son Règlement de développement, approuvé par le Réel Arrêté 1720/2007, de 21 décembre (RLOPD), aux particularités des traitements effectués par qui s'adhèrent aux mêmes, et pourront contenir ou ne règles operacionales détaillées de chaque système particulier et standards techniques d'application. Si telles règles ou standards ne s'incorporassent pas directement au code, les instructions ou mandats qui les établissent devront respecter les principes fixés en celui-là.

Ils sont caractéristiques fondamentaux des codes type, dérivées de sa nature, le caractère volontaire de l'adhésion et le lien de son contenu.

Pour que les codes type puissent être censés tels aux effets prévus en la LOPD devront être déposés et inscrits sur le Registre Général de Protection de Données de l'Agence Espagnole de Protection de Données, quitte à son inscription, lorsqu'il corresponde, dans les registres qu'allassent créés par les Communautés Autonomes, d'accord avec le disposé dans l'alinéa 2 de l'article 41 de la LOPD.

L'Agence Espagnole de Protection de Données donnera publicité aux codes type inscrits, de préférence à travers des milieux informatiques ou telemáticos. Il se peut consulter son contenu dans la page web de l'Agence

- Codes type inscrits sur le Registre Général de Protection de Données