Agencia española de protección de datos

Chaîne du responsable de fichiers.

La LOPD établit les obligations que les responsables des fichiers ou traitements et les chargés des traitements, autant d'organismes publics comme privés, ont d'accomplir pour garantir le droit à la protection des données de caractère personnel.

Qui est-ce qui est le responsable?

La Loi Organique 15/1999, de 13 décembre, de Protection de Données de Caractère Personnel (LOPD) et son Règlement de développement, approuvé par le Réel Arrêté 1720/2007, de 21 décembre (RLOPD), définissent au responsable du fichier ou traitement comme la "personne physique ou juridique, de nature publique ou privée, ou organe administratif, que seulement ou conjointement avec autrui décide sur la finalité, contenu et usage du traitement, bien que ne le réalise pas materialmente. Ils pourront être aussi responsables du fichier ou du traitement les organismes sans personnalité juridique qu'agissent dans le trafic comme des sujets différents".

Par fichier se comprend "tout conjoint organisé de données de caractère personnel, que permette l'accès aux données avec arrange à des critères déterminés, n'importe qui que j'allais la forme ou modalité de sa création, emmagasinage, organisation et accès" (article 5.1.k) Du RLOPD). Par ailleurs, le traitement se définit comme "n'importe quelle opération ou procédure technique, soyez ou n'automatisé, que permette la ramassée, enregistrement, conservation, élaboration, modification, consultation, utilisation, annulation, blocage ou suppression, ainsi que les cessions de données qu'ils résultent de communications, consultations interconexiones et transferts" (article 5.1.T) du RLOPD).