Agencia española de protección de datos

Il DISPOSE. Fichiers d'Exercice Public


L'Agence Espagnole de Protection de Données facilta aux organisations que doivent notifier des fichiers d'exercice public, DISPOSE , un outil pour l'élaboration de la disposition régulatrice de ses fichiers, afin de faciliter la réalisation de l'acte préalable au faire-part.

L'article 20 de la Loi Organique 15/99, de 13 décembre, de Protection de Données de Caractère Personnel estipula que la création, modification ou suppression des fichiers des Administrations seulement pourront se faire par l'intermédiaire de disposition générale publiée dans le “Journal officiel de l'État“ ou Quotidien officiel correspondant. À son tour les articles 52 à 54 du Règlement de Développement de la LOPD, approuvé moyennant Réel Arrêté 1720/2007, de 21 décembre, détaillent la disposition ou accord, sa forme et contenu.

Pour réaliser le procès de Faire-part de fichiers d'exercice public est condition requise préalable qu'il se soit publié une disposition qui contienne: la description complète du fichier en comprenant son nom, sa finalité et usages prévus, les collectifs desquels se prétend obtenir des données de caractère personnel ainsi que les procédures employées pour son obtention, la structure des données de même que le système de traitement employé et les possibles cessions ou transferts internationaux de données qu'ils souffriront ceux-ci.

Il DISPOSE il lui aidera à réaliser la déclaration de nouveaux fichiers (Grande), modifier la définition d'un déjà existante (Modification) ou bien préparer la déclaration pour supprimer un fichier (Suppression). Ils s'incorporent des exemples à ceux que il pourra accéder en déployant la [+] en chacun des alinéas à remplir et qu'ils peuvent lui être d'utilité à l'heure de la description des fichiers de son administration.

Nous attendons qu'il DISPOSE il lui aide à élaborer de forme agile la description des fichiers qu'a son administration ainsi que à maintenir la même actualisée.