Agencia española de protección de datos

Nature des fichiers

La LOPD distingue entre des fichiers d'exercice public et privé. Ils seront des fichiers privés, selon l'article 5.1.L) du RLOPD, ceux-là "desquels soyez des responsables les personnes, entreprises ou établissements de droit privé, avec indépendance de qui il affiche l'exercice de sa capitale ou de la provenance de ses ressources économiques, ainsi que les fichiers desquels soyez des responsables les corporations de droit public, dès que dits fichiers ne se trouvent pas strictement liés à l'exercice de puissances de droit public que aux mêmes il attribue sa réglementation spécifique".

La LOPD estipula que pourront se crear des fichiers d'exercice privé qu'ils contiennent des données de caractère personnel lorsque résulte nécessaire pour le réussite de l'activité ou objet légitimes de la personne, entreprise ou établissement et ils se respectent les garanties que la Loi établit pour la protection des personnes.

L'article 5.1.M) du RLOPD définit les fichiers publics comme ceux-là "desquels soient responsables les organes constitutionnels ou avec importance constitutionnelle de l'État les institutions d'une communauté autonome avec des fonctions analogues aux mêmes, les Administrations territoriales, ainsi que les établissements ou organismes liés ou dépendants des mêmes et les Corporations de droit public à condition que sa finalité soit l'exercice de puissances publiques".

La détermination de l'exercice public des fichiers n'offre pas des difficultés lorsque nous nous rapportons à des organes des administrations, organes constitutionnels ou d'importance constitutionnelle, mais lorsqu'il s'agit de de les corporations de droit public ou d'établissements qu'ils répondent autant à l'exercice de puissances publiques comme à des intérêts privés se fait précis déterminer des quels fichiers desquels ils puissent être responsables sont d'une ou un autre exercice pour sa correcte création et inscription dans le Registre Général de Protection de Données. Dans ces cas l'exercice de puissances publiques est le critère qui résulte déterminant pour établir l'exercice public des fichiers dans ces suppositions dans lesquels l'activité du responsable il ne se trouve pas pleinement soumise au droit administratif et il soit revisable devant la juridiction contentieux administrative.

Entre les responsables de fichiers qu'ont une nature mixte nous pouvons souligner les suivants:

Collèges Professionnels

Les Collèges Professionnels sont des Corporations de droit public, protégées par la Loi et reconnues par l'État, avec personnalité juridique propre et pleine capacité pour l'accomplissement de ses fins.

Ils se régissent par la Loi 2/1974, de 13 février, sur des Collèges Professionnels, par ses Lois de création, Statuts Particuliers, Règlements de Régime Intérieur, et autres dispositions de l'État ou d'une communauté autonome.

Ils sont des fins essentielles de ces Corporations l'ordre de l'exercice des professions, la représentation exclusive des mêmes et la défense des intérêts professionnels des colegiados ainsi qu'exercer cuantas fonctions lui soient confiées par l'Administration.

Je joins à l'exercice de ces puissances publiques soumises au droit administratif, ils réalisent autres activités intégralement soumises au droit privé, par ce que en dépenant de l'activité qu'ils développent, administrative ou privée, ils auront des fichiers de deux natures, publics ou privés.

Conformément à cette distinction ils se pourront envisager des fichiers publics ceux qui contiennent les données de caractère personnel correspondants à l'incorporation de colegiados, à l'exercice des fonctions publiques d'ordre et contrôle de l'activité professionnelle que dits établissements ont assignées légale ou statutairement ou que leur soient confiés par les Administrations compétentes, ainsi que à l'exercice de la puissance répressive: "Colegiados", ?Contrôle deontologique de la profession", "Visas", "Peritos", "Tour de métier". Ainsi, pour l'application de la Loi 2/2007, de 15 mars, de Sociétés Professionnelles, les Collèges Professionnels ils crear le fichier de "Sociétés professionnelles" que, en attention à sa finalité, il sera d'exercice public.

Les fichiers d'exercice privé seraient les crear avec l'unique finalité de mener à terme la gestion interne du Collège ou Conseil ou d'adopter mécanismes qui facilitent le je occupe de la profession colegiada lorsque la adoption n'implique pas l'exercice de puissances administratives ni il porte gréée l'existence d'un acte administratif, par exemple les relatifs à la gestion de ressources humaines du personnel que prête ses services dans le collège: "Feuilles de paie", "Personnelle", "De travail", ou les relatifs à la gestion comptable du collège: "Facturation", "Clients", "Fournisseurs", "Comptabilité", "Fournitures".

Chambres de commerce, Industrie, Services et Navigation/Navigation

La Loi 4/2014, de 1 avril, Basique des Caméras Officielles de Commerce, Industrie, Services et Navigation/Navigation et les correspondantes de chaque Communauté Autonome, les définissent comme des Corporations de droit public, membres de la dénommée Administration Corporative, qu'exercent puissances publiques soumises au droit administratif, je joins avec l'exercice d'autres activités intégralement soumises au droit privé.

En conséquence, ils se pourraient envisager des fichiers d'exercice public les fichiers propres des Caméras Officielles qu'ils contiennent les données de caractère personnel correspondants aux fonctions public-administratives nécessaires pour l'accomplissement de ses fins et l'exercice des fonctions qu'a attribuées légalement.

Dans ce sens, les fichiers qui traitent données relatives à "Recensement public d'entreprises des Caméras", ?Recensement Électoral des Caméras", "Formation", "Entreprises (personnes physiques et juridiques) bénéficiaires de subventions étudiées par les Caméras" et "des Entreprises (personnes physiques et juridiques) liées avec les Caméras en le je occupe de ses fonctions de caractère public-administratif", s'encadreraient dans les fichiers correspondants au j'occupe des fonctions publiques peculiares de chaque Caméra prévues dans la Loi 4/2014, par ce que devraient accomplir les conditions requises de création, modification ou suppression des fichiers d'exercice public.

Pour inscrire ces fichiers se devront atener au régime des fichiers d'exercice public, contenu dans l'article 20 de la LOPD et dans le 52 et suivants du RLOPD, avec la singularité de que devront publier, dans le Journal officiel que corresponde, un Accord plénier de l'organe compétent ou un Mandat de l'Administration tutelante de la Communauté Autonome correspondante, dans celle qui se règle la création, modification ou suppression des fichiers d'exercice public de cette Caméra.

Ils seraient des fichiers privés les correspondants au j'occupe d'autres activités intégralement soumises au droit privé, comme les relatifs à la gestion de ressources humaines du personnel qu'il prête ses services dans la Caméra: "Employés", "Feuilles de paie", "Personnelle", "De travail", ou les relatifs à la gestion comptable de la caméra: "Facturation", "Clients", "Fournisseurs", "Comptabilité", "Fournitures", ou à autres activités liées avec la "Médiation" ou le "Arbitrage" .

Caméras Agraires, Conseils Régulateurs de Dénominations d'Origine et Indications Géographiques Protégées, Communautés de Regantes

Les égards exposés pour les Chambres de commerce, Industrie et Navigation/Navigation sont d'application à ces Corporations de droit public.

Exemple de fichiers d'exercice public de ce type d'établissements ils seraient:

  • Caméras Agraires:
    • Registre de titulaires d'exploitations
  • Conseils Régulateurs des Dénominations d'Origine et Indications Géographiques Protégées:
    • Registre:
      • -de viticultores
      • -d'olivares
      • -d'almazaras
      • -de plantes envasadoras
    • Régime répressif
  • Communautés de Regantes:
    • Regantes
    • Comuneros

Fondations

La Loi 50/2002, de 26 décembre, de Fondations établit dans son article 46.1.À) que les fondations du secteur public de l'État "ne pourront pas exercer des puissances publiques", par ce que ses fichiers ils auront l'égard de fichiers privés.

Consortiums

Les fichiers des Consortiums, à ceux que il se rapporte l'article 84 de la Loi 40/2015, de 1 octobre, de Régime Juridique du Secteur Public, ils seront publics ou privés selon que sa finalités soient l'exercice de puissances publiques, sans que la présence d'une Administration dans un consortium il soit un critère definitorio d'exercice public.

Fédérations sportives

L'article 33 de la Loi 10/1990, de 15 octobre, du Sport il établit que les Fédérations sportives espagnoles, sous la coordination et tutelle du Conseil Supérieur de Sports exerceront une série de fonctions, entre autrui, la de qualifier et organiser, le cas échéant, les activités et compétitions sportives de milieu de l'État, la promotion générale de sa modalité sportive, les plans de préparation de sportives de grand niveau, la formation de techniciens sportifs, la prévention, contrôle et répression de l'usage de substances et groupes pharmacologiques interdits et méthodes ne réglementaires du sport, la puissance disciplinaire.

La jurisprudence de la Cour suprême attribue aux fédérations sportives, cependant son caractère de sociétés privées, un caractère mixte en attention aux fonctions qu'exercent (STS, de 22.12.10), Donc je joins aux attributions que lui sont propres aussi exercent par délégation tu fonctionnes publiques de caractère administratif, en agissant dans ce cas comme des agents de l'Administration.

En conséquence, les fichiers des Fédérations sportives qu'ils se croient pour l'exercice des fonctions publiques de caractère administratif ils seraient d'exercice public, comme les de fédérés, compétitions et résultats, contrôles de santé et de dopage, sanctions, alors que ces fichiers qui répondissent à des activités propres des Fédérations sportives, comme le de employés, ou fournisseurs, ils seraient d'exercice privé.

Tu remarquerais

Le Mandat JUS/484/2003, de 19 février, par celle qui se règlent les fichiers automatisés de données de caractère personnel du Corps de Notaires il crear les suivants fichiers d'exercice public de les remarquerais:

  • "Administration et organisation de la remarquerait"
  • "Personnel de la remarquerait"
  • À son tour, le Mandat EHA/114/2008, de 29 janvier, régulatrice de l'accomplissement de déterminées obligations des notaires dans le milieu de la prévention du blanqueo de capitaux dispose la création du fichier d'exercice public:

  • "Accomplissement des obligations de traitement et communication de données dérivées du disposé dans l'article 17 et 24 de la Loi du notariado"
  • Comme fichier d'exercice privé, les remarquerais ils ont crear le fichier de "Videovigilancia".