Agencia española de protección de datos

Attention des droits des citoyens

La LOPD établit comme des droits des citoyens de caractère personalísimo, dont l'exercice y aura de se faire effectif par les responsables du traitement des données, les suivants:

Est concurrence de l'Agence Espagnole de Protection de Données la tutelle des droits d'accès, rectification, annulation et opposition (ARC). Devant une dénégation de l'exercice de ces droits reste ouverte la possibilité, de celle qui ils devront informer les responsables des fichiers, de solliciter dite tutelle en formulant la correspondante réclamation dans la forme prescrite dans le Chapitre I du Titre III du RLOPD (articles 23 et suivants).

Selon l'article 44.3.Et) de la LOPD constitue faute grave "L'empêchement ou l'obstaculización de l'exercice des droits d'accès, rectification, annulation et opposition"

L'article 23 de la LOPD établit les

"Exceptions aux droits d'accès, rectification et annulation.

  • Les responsables des fichiers que contiennent les données à que ils se rapportent les alinéas 2, 3 et 4 de l'article antérieur (données personnelles ramassées pour des fins policières par les Forces et Corps de Sécurité sans consentement des affectés, ainsi que les relatifs à l'idéologie, affiliation syndicale, religion, croyances, origine raciale, santé et vie sexuelle ramassés et traités lorsqu'il soit absolument nécessaire pour des fins d'une recherche concrète) ils pourront dénier l'accès, la rectification ou annulation en fonction des dangers qu'ils pussent se dériver pour la défense de l'État ou la sécurité publique, la protection des droits et libertés de troisièmes ou les besoins des recherches qu'ils se soient en réalisant.
  • Les responsables des fichiers du Trésor public pourront, également, dénier l'exercice des droits à que il se rapporte l'alinéa antérieur lorsque le même entrave les actions administratives tendantes à assurer l'accomplissement des obligations tributarias et, dans tout cas, lorsque le affecté être en train d'être objet d'actions inspectrices.
  • L'affecté à celui que se dénie, total ou partiellement, l'exercice des droits mentionnés dans les alinéas antérieurs pourra le mettre en connaissance du Directeur de l'Agence Espagnole de Protection de Données ou de l'Organisme compétent de chaque Communauté Autonome dans le cas de fichiers maintenus par Corps de Police propres de celles-ci, ou par les Administrations Tributarias D'une communauté autonome, qui devront s'assurer de la provenance ou improcedencia de la dénégation."