Agencia española de protección de datos

Devoir de collaboration avec l'Agence

Entre les fonctions que l'article 37 de la LOPD attribue à l'Agence Espagnole de Protection de Données se trouve la de veiller par l'accomplissement de la législation sur protection de données et contrôler son application, en spéciale au sujet des droits d'information, accès, rectification, opposition et annulation de données (article 37.1.À), ainsi que les de:

  • Requérir aux responsables et les chargés du traitement, préalable son audience, l'adoption des mesures nécessaires pour l'adéquation du traitement de données aux dispositions de la LOPD et, le cas échéant, ordonner la cessation des traitements et l'annulation des fichiers, lorsque ne s'ajustez pas à ses dispositions (article 37.1.F).
  • Obtenir des responsables des fichiers cuanta aide et information estimez nécessaire pour le je occupe de ses fonctions (article 37.1.G).
  • Exercer la puissance répressive dans les termes prévus en la LOPD (article 37.1.G).

Article 40. "Puissance d'inspection.

1. Les autorités de contrôle pourront inspecter les fichiers à que il fait référence la présente Loi, en obtenant cuantas informations précisez pour l'accomplissement de ses commis. À cet effet, ils pourront solliciter l'exhibition ou l'envoi de documents et données et les examiner dans le lieu en qu'ils se trouvent déposés, ainsi qu'inspecter les équipes physiques et logiques utilisés pour le traitement des données, en accédant aux locals où se trouvent installé"

Régime répressif

La faute de collaboration est censée infraction selon l'article 44 de la LOPD, conformément aux suivants types:

Comme infraction légère

  • N'expédier à l'Agence Espagnole de Protection de Données les faire-part prévus dans cette Loi ou dans ses dispositions de développement.
  • ne solliciter l'inscription du fichier de données de caractère personnel dans le Registre Général de Protection de Données.

Comme infraction grave

  • Ne répondre les demandes ou préventions de l'Agence Espagnole de Protection de Données ou ne fournir à celle-là cuantos documents et informations soient sollicitées par la même.
  • L'obstruction à l'exercice de la fonction inspectrice.

Comme infraction très grave

  • Ne cesser dans le traitement illicite de données de caractère personnel lorsqu'existât une préalable demande du Directeur de l'Agence Espagnole de Protection de Données pour cela.

Article 49. "Puissance d'inmovilización de fichiers

dans les suppositions constitutivos d'infraction grave ou très grave en que la persistance dans le traitement des données de caractère personnel ou sa communication ou transfert international postérieur pût supposer un grave dommage des droits fondamentaux des affectés et en particulier de son droit à la protection de données de caractère personnel, l'organe répressif il pourra, outre exercer la puissance répressive, requérir aux responsables de fichiers de données de caractère personnel, autant d'exercice public comme privée, la cessation en l'utilisation ou cession illicite des données. Si la demande fût desatendido, l'organe répressif pourra, moyennant résolution motivée, immobiliser des tels fichiers aux seuls effets de restaurer les droits des personnes affectées".