Agencia española de protección de datos

Obligations

Sur le responsable du fichier ou traitement retombent les principales obligations établies par la LOPD et lui correspond veiller par l'accomplissement de la Loi dans son organisation. Entre autres doit:

Inscription de fichiers

  • * Notifier les fichiers devant le Registre Général de Protection de Données, pour que se procède à son inscription.

Qualité des données

  • * S'assurer de que les données soient appropriées et véridiques, obtenus licite et légitimement et agie de façon proportionnelle à la finalité pour laquelle ont été obtenus.

Devoir de garder secret

  • * Garantir l'accomplissement des devoirs de secret et sécurité.

Devoir d'information

  • * Informer aux titulaires des données personnelles en la ramassée de ceux-ci.

  • * Obtenir le consentement pour le traitement des données personnelles.

    Attention des droits des citoyens

    • * Faciliter et garantir l'exercice des droits d'opposition au traitement, accès, rectification et annulation.

    • * Assurer que dans ses relations avec troisièmes que lui prêtent des services, qu'ils comportent l'accès à des données personnelles, il s'accomplisse le disposé en la LOPD.

    • * Accomplir, quand il y a lieu, avec le disposé dans la législation sectorielle que lui soit d'application.