Agencia española de protección de datos

Obligations des établissements promoteurs des codes type (art. 78 RLOPD)

L'article 78 du RLOPD impose aux établissements promoteurs des codes type les suivantes obligations:

  • Maintenir accessible au public l'information actualisée sur les établissements promoteurs, le contenu du code type, les procédures d'adhésion et de garantie de son accomplissement et la relation d'adhérés rapportée antérieurement. Cette information devra se présenter de forme concisa et claire et être en permanence accessible par des milieux électroniques.
  • Élaborer et expédier à l'Agence Espagnole de Protection de Données une mémoire annuelle sur les activités réalisées pour diffuser le code type et promouvoir l'adhésion à celui-ci, les actions de vérification de l'accomplissement du code et ses résultats, les plaintes et réclamations étudiées et le cours qui se leur fût donnés et n'importe quel autre aspect que les établissements promoteurs ils envisagent approprié souligner.
  • Évaluer périodiquement l'efficacité du code type, en mesurant le degré de satisfaction des affectés et, le cas échéant, actualiser son contenu pour l'adapter à la réglementation générale ou sectorielle de protection de données existante dans chaque moment. L'évaluation devra avoir lieu, au moins, chaque quatre ans, sauf que soit il précise l'adaptation des engagements du code à la modification de la réglementation applicable dans un terme moindre.
  • Avantager l'accessibilité des personnes qu'aient quelque handicap ou d'âge devancé à toute l'information disponible sur le code type.